Jeu concours - Règlement et Conditions
L'entreprise:
HED Investments SAS, ci-après nommée sous le nom sa marque commerciale « FIL Mobilier », dont le siège social est situé au 3 impasse Travoisy, ZA Les Borelets à 21200 COMBERTAULT, N° de SIRET : 89758043700027
ci-après « L’organisateur », organise un jeu en ligne (ci-après dénommé le « Jeu » ou « Jeu Concours ») :
du jeudi 19 Octobre 2023, 16h30 au dimanche 29 Octobre 2023, 20h.
Les jeux organisés sur la page Instagram® et Facebook® de FIL Mobilier sont gratuits et sans obligation d'achat.
En prenant part aux différents jeux via l'une des pages de la marque FIL Mobilier, les participants pourront accéder au tirage au sort permettant à plusieurs d’entre eux de gagner un lot, dont la nature est indiquée au sein de la publication de jeu concours concernée et rappelée au paragraphe 3.1.
Les jeux sont accessibles via lea page Instagram® et Facebook® de FIL Mobilier aux adresses suivantes :
(ci-après dénommés les « Plateformes »).
Il est précisé que le Jeu Concours est développé et géré par la marque FIL Mobilier à l’exclusion de tout parrainage ou intervention de la société Meta® n’assurant que l’hébergement du Jeu Concours au sein de ses Plateformes.
Le présent document est le règlement du Jeu Concours, ci-après dénommé le « Règlement ». Il peut être complété et/ou modifié à tout moment pendant la durée du Jeu, par toute clause complémentaire qui entrera en vigueur du seul fait de sa publication en ligne par la marque FIL Mobilier.
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité, et notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu'elle accède et s'inscrit au Jeu.
L’ensemble des documents susmentionnés sont mis à disposition et accessibles à tout utilisateur et participant pendant la durée du Jeu. Il est demandé à ces derniers d’effectuer une copie de sauvegarde et/ou imprimer l’ensemble des textes susmentionnés afin de pouvoir s'y référer, si nécessaire.
Article 1 : Conditions d’accès
1.1. Critères d'accès
La participation au Jeu concours est ouverte à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous:
- personne physique et majeure, résidant en France métropolitaine,
- disposant d'un accès Internet et d'une adresse e-mail personnelle valide,
- disposant d’un compte sur l'une des Plateformes et accédant au Jeu Concours via la Plateforme de jeu Instagram® pendant la durée indiquée au sein de la publication de jeu concernée à l'adresse suivante : https://www.instagram.com/fil_mobilier/ et https://www.facebook.com/FILMobilier/
La marque FIL Mobilier procèdera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription au Jeu Concours ne pourra être validée.
1.2. Nombre d'accès
La participation au Jeu Concours est limitée à une inscription au tirage au sort par personne et par Plateforme, telle que détaillée à l’article 2 ci-dessous.
Article 2 : Participation
2.1. Modalités de participation
Le Jeu Concours est ouvert à toute personne répondant à l’ensemble des conditions mentionnées à l’article 1.1 ci-dessus.
Pour s’inscrire au tirage au sort et tenter de gagner les lots mis en jeu à l’article 3.1, tout participant doit avoir réalisé les actions mentionnées ci-dessous :
Se rendre sur la page https://www.instagram.com/fil_mobilier/ ou https://www.facebook.com/FILMobilier/
- Se rendre sur la publication dédiée
- Suivre les instructions de participation détaillées au sein de la publication dédiée
- Lire, comprendre et accepter sans réserve le Règlement du Jeu disponible à l'adresse du lien renseigné
L’inscription au tirage au sort n’est effective qu’au terme de ces étapes, et dans la période d’inscription indiquée dans la publication :
du mercredi 19 octobre 2023 16h30 au dimanche 29 octobre 2023, 20h00
Il est entendu que chaque participant s’engage à révéler des informations correctes le concernant. La marque FIL Mobilier se dégage de toute responsabilité dans le cas où un participant utiliserait de faux noms et/ou prénoms associés à une adresse e-mail valide, voire usurperait l’identité d’un tiers.
2.2. Voie de participation
La participation au Jeu Concours s'effectue exclusivement par voie électronique sur les Plateformes de jeu de la marque FIL Mobilier de manière exclusive, le tirage au sort étant réalisé parmi les participants inscrits à ce dernier.
Toute participation au Jeu Concours sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue.
2.3. Valabilité de participation
La participation au Jeu concours ne sera valable que si les informations requises par FIL Mobilier sont complètes et correctes.
Toutes inscriptions réalisées par l’utilisation d’informations incorrectes, falsifiées ou via des formulaires contrefaits ou falsifiés seront de plein droit déchues de tout droit d'obtenir un quelconque prix gagnant.
2.4. Respect du règlement
Tout participant s’engage à respecter le Règlement. Tout non-respect du Règlement par le Participant, et notamment toute fraude, abus, tricherie de son fait, pourra entraîner son exclusion du Jeu par décision de la marque FIL Mobilier.
En outre, en présence d’abus ou tricherie d’un ou plusieurs participant, la marque FIL Mobilier se réserve le droit de modifier ou mettre fin au Jeu concours sans préavis, notamment lorsque l’intégrité du Jeu concours est remise en cause dans son objet.
Article 3 : Détermination des gagnants – remise des lots
3.1. Lots
Le gagnant sera déterminé par tirage au sort entre les participants via les Plateformes le dimanche 29 octobre 2023 à 21h, à l'aide du logiciel Plouf Plouf® ( https://plouf-plouf.fr/). Le gagnant remporte le lot indiqué au sein de la publication dédiée disponible sur la Plateforme, rappelés ci-dessous.
- 1 tour d'observation Montessori, modèle l'Original
Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas d’annulation ou de perte autre que toute contrepartie proposée par l’organisateur. Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de la contre-valeur en argent, ni à l'échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit par la marque FIL Mobilier. Si les circonstances l’exigent, la marque FIL Mobilier se réserve le droit de remplacer le lot par d’autres dotations de valeur équivalente.
3.2. Détermination des gagnants
Le gagnant sera déterminé par un tirage au sort qui sera effectué à la date mentionnée au sein de la publication dédiée, dans la base des données des personnes inscrites aux tirages au sort, à l'aide du logiciel Plouf-Plouf® ( https://plouf-plouf.fr/).
3.3. Information des gagnants / remise des prix
La marque FIL Mobilier annoncera les gagnants lors d’une publication dédiée et les informera en plus, par messagerie instantanée, dans la semaine suivant le tirage au sort. A cette occasion le gagnant se verra avisé des modalités de mise en possession de leur dotation.
Le ou la gagnant(e) du lot sera contacté(e) via la plateforme Instagram® pour l'en informer dans les 3 jours suivants le tirage au sort.
Le gagnant devra présenter une pièce d’identité – carte d’identité ou passeport - pour récupérer leurs lots, dans le but de vérifier le respect des conditions de participation (identité, âge…).
Dans le cas où le gagnant ne fournirait pas les informations relatives à la remise du lot avant le 31 décembre, celui-ci sera considéré comme non réclamé. A défaut de retour dans ce délai, le gagnant perdra le prix sans que la responsabilité de la marque FIL Mobilier ne soit engagée, ni quelconque contrepartie due.
Nonobstant ce qui précède, l’entreprise organisatrice se réserve également le droit de conserver les lots qui auraient dû être attribués au gagnant défaillant et d’en disposer comme elle le souhaite.
Le lot est expédié au gagnant dans un délai maximum de 6 semaines après la date de publication du résultat du Jeu.
Article 4 : Modification / arrêt du Jeu concours
4.1. Cas de force majeure
La marque FIL Mobilier se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu concours dans l'éventualité d'un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Jeu concours conformément aux dispositions du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à un virus ou non), d'une des Plateformes ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communication, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, aux données ou bases de données.
4.2. Notification de modification ou d'arrêt du concours
Dans l'hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du Jeu Concours devait intervenir, la marque FIL Mobilier s'engage à le notifier aux participants par publication au sein des Plateformes et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture du Jeu Concours.
En présence de modification du présent Règlement au regard des mentions précédentes, la poursuite du Jeu Concours par les participants inscrits vaudra acceptation des modifications réalisées, chaque participant ayant la possibilité de se désinscrire du Jeu Concours en contactant la marque FIL Mobilier.
4.3. Responsabilité en cas de modification ou arrêt du concours
En cas de modification des conditions du Jeu Concours, d'annulation, d'interruption ou de réduction de la durée du Jeu Concours, la responsabilité de la marque FIL Mobilier ne pourra être engagée et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement, ce qu'ils acceptent.
4.4. Abus et tricheries
Chacun des Participants accepte enfin que la marque FIL Mobilier puisse mettre fin au Jeu Concours, ou lui apporter des modifications à tout moment dans l’hypothèse où elle constaterait un nombre important d’abus et tricheries que cela soit lors de l’inscription au Jeu concours ou son déroulement même.
L’annulation ou la modification du Jeu Concours sera communiquée aux participants par publication sur la Plateforme ou par tout moyen que la marque FIL Mobilier jugerait opportun.
Article 5 : Exonération et limitation de responsabilité
La marque FIL Mobilier ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :
- d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique, y inclus les Plateformes et applications (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d'un Participant ou de toute personne ou société liée à l'organisation du Jeu-Concours ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ;
- de la véracité des informations transmises par le Participant, et qu’elle ne pouvait valablement considérer comme ne respectant pas les dispositions du présent règlement et des Condition d’Utilisations au regard des informations et moyens en sa possession;
- de tout défaut de fabrication, panne ou autre dysfonctionnement, à la conformité des lots aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation des lots offerts (dans les conditions normales d’utilisation) qui ne seraient pas ses propres produits.
La marque FIL Mobilier décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés par des événements indépendants de sa volonté, issus de l’utilisation du lot, ou de la prestation d’un fournisseur.
Article 6 : Frais de participation
Le Jeu Concours est gratuit et sans obligation d’achat.
Le lien vers ce Règlement est mis gratuitement à la disposition des participants sur les Plateformes dédiées au Jeu.
Pour les participants accédant au Jeu concours via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est-à-dire hors abonnements câble, ADSL ou liaison spécialisée et forfait incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion au site engagés pour la participation au Jeu Concours ne seront pas remboursés aux participants.
Article 7 : Différend
En cas de contestation ou de réclamation concernant le Jeu Concours pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de la marque FIL Mobilier par e-mail à l’adresse contact@filmobilier.com ou par courrier à l’adresse mentionnée en préambule, pendant la durée du Jeu Concours et dans un délai maximal de soixante (60) jours après la désignation des gagnants.
En cas de contestation ou de réclamation concernant les prix attribués, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de la marque FIL Mobilier, par e-mail à l’adresse contact@filmobilier.com ou par courrier à l’adresse mentionnée en préambule dans un délai de sept (7) jours après la réception de la confirmation du prix.
Chaque participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de la marque FIL Mobilier préalablement à toute action en justice contre cette dernière.
Le Règlement est soumis au droit Français. Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée entre le(s) participant(s) et la marque FIL Mobilier, tout litige découlant du présent Règlement sera soumis aux tribunaux compétents français.
Article 8 : Données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la loi relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, aux fichiers et aux libertés, ainsi que l’ensemble des textes relatifs à l’exécution des dispositions qui y sont prévues, le participant est informé que l’ensemble des informations demandées au sein du formulaire d’inscription du Jeu Concours sont obligatoires, et mentionnées comme telles, et que le défaut de réponse à ces questions par le participant lui interdira toute participation au Jeu.
Les données collectées sont strictement nécessaires à la bonne réalisation du Jeu. Toute utilisation poursuivant d’autres finalités que celles exprimées au sein du présent Règlement devront faire l’objet d’une autorisation expresse du participant. Par sa participation au Jeu, le participant accepte le Règlement et la collecte desdites données. Les données seront supprimées dans les 3 mois suivants le terme du Jeu Concours, sauf accord contraire exprès du participant.
La marque FIL Mobilier pourra publier et reproduire sur les Plateformes l’image, l’enregistrement de la voix et le nom des gagnants, pour autant que ces derniers y consentent sur demande de FIL Mobilier.
En conséquence les données collectées sont transmises uniquement à la marque FIL Mobilier.
Tout Participant dispose par ailleurs des droits d'accès, de rectification, de verrouillage et d'effacement des données le concernant en contactant directement la marque FIL Mobilier par e-mail à l’adresse contact@filmobilier.com ou par courrier à l’adresse mentionnée en préambule.
Il est précisé à ce titre que toute demande de suppression de ces données par quelque moyen que ce soit pendant la durée du Jeu Concours pourra entraîner l’annulation de l’inscription au Jeu Concours.
Article 9 : Convention de preuve électronique
La marque FIL Mobilier peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle ou les participants, sauf abus ou erreur manifeste. Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatique ou électronique précités. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la marque FIL Mobilier dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé en version Française auprès de la société HED Investments – 3 impasse de Travoisy, ZA Les Borelets 21200 COMBERTAULT et est disponible gratuitement sur le site www.filmobilier.com
